Constatant que Radio Triomphe occupe toujours à Lille la fréquence 103,3 MHz alors qu’elle ne dispose plus de l’autorisation de l’exploiter, le Conseil a décidé de faire établir un procès verbal d’infraction.
Dès réception d’une copie du procès verbal d’infraction, le Conseil saisira, en application de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille pour lui demander d’engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l’article 78 de la loi précitée.
15 novembre 2005Assemblée plénière du 18 octobre 2005
