CSA – Décision du 9 octobre 2007

278
278

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15 et 42 ;

Vu les décisions n° 2001-394 du 18 juillet 2001 et n° 2006-114 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association « Radio Droit de Cité » à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « RDC Radio Droit de Cité » ;

Vu la convention conclue le 31 janvier 2006 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association « Radio Droit de Cité », notamment ses articles 2-4, 2-10 et 4-2-1 ;

Vu les comptes rendus des enregistrements des programmes diffusés par l’association « Radio Droit de Cité » le 8 mars 2007 à l’antenne du service de radio « RDC Radio Droit de Cité » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, l’exercice de la liberté de communication peut être limitée, dans la mesure requise, par la sauvegarde de l’ordre public ; qu’en vertu de l’article 15 de cette loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit veiller au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ;

Considérant qu’en vertu de l’article 2-4 de la convention du 31 janvier 2006, l’association « Radio Droit de Cité » doit veiller dans son programme à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ; qu’en vertu de l’article 2-10, elle doit mettre en oeuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de son antenne ;

Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’association « Radio Droit de Cité » de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention du 31 janvier 2006, il peut également la mettre en demeure de respecter les stipulations figurant dans cette convention et dans les avenants qui lui sont annexés ;

Considérant qu’il ressort des comptes rendus des enregistrements que le service de radio « RDC Radio Droit de Cité » a diffusé le 8 mars 2007 à 19 heures une émission intitulée « Chez le Président » ; qu’au cours de cette émission consacrée à la vie des femmes dans les banlieues, l’une des intervenantes a tenu les propos suivants : « Franchement, oui, y a des filles qui se font violer mais c’est parce qu’elles le cherchent. C’est vrai ! […] C’est vrai franchement ! J’ai connu des filles comme ça et des filles bien aussi, et franchement celles qui se font violer c’est qu’elles le veulent […]. Moi personnellement je me suis jamais fait violer parce que je l’ai pas voulu » ; que les animateurs de l’émission n’ont pas modéré les propos de cette intervenante qui ont été suivis de rires émanant des différentes personnes présentes dans le studio de la radio ;

Considérant que ces propos, qui présentent les victimes de viols comme ayant une part de responsabilité dans les agressions qu’elles ont subies, incitent à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques et sont contraires à la sauvegarde de l’ordre public ; qu’ils portent atteinte à la dignité des personnes victimes de viols ; qu’en omettant d’interrompre ou de modérer ces propos, les responsables de la radio n’ont pas su maîtriser leur antenne ; qu’ainsi, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 ont été méconnues ; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en demeure l’association « Radio Droit de Cité » de se conformer, dans l’exploitation du service « RDC Radio Droit de Cité », à ces dispositions et stipulations ;

Décide :

Article 1er : L’association « Radio Droit de Cité » est mise en demeure de se conformer, dans l’exploitation du service « RDC Radio Droit de Cité », aux dispositions de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l’article 2-4 de la convention du 31 janvier 2006 en ne diffusant plus de propos contraires à la sauvegarde de l’ordre public ou incitant à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques.

Article 2 : L’association « Radio Droit de Cité » est mise en demeure de se conformer, dans l’exploitation du service « RDC Radio Droit de Cité », aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.

Article 3 : L’association « Radio Droit de Cité » est mise en demeure de se conformer, dans l’exploitation du service « RDC Radio Droit de Cité », aux stipulations de l’article 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 en assurant la maîtrise de son antenne.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association « Radio Droit de Cité » et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2007
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le Président,
Michel BOYON

9 octobre 2007Assemblée plénière du 24 juillet 2007


#Tags de cet article
Optimization WordPress Plugins & Solutions by W3 EDGE