Arrêté du 7 juin 2010 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel NOR: CSAP1015439A Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l’arrêté du 4 juin 1996, modifié par l’arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ; Vu les décisions n° 07-P06 du 5 février 2007 et n° 07-P21 du 18 mai 2007 fixant les modalités d’application au Conseil supérieur de l’audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet susvisé, Arrêtent : TITRE IER : REGIE DE RECETTES Art. 1 Il est institué auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : 1° Cessions de publications, de travaux et d’études ; 2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ; 3° Cessions de consommables informatiques ; 4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres-restaurant ; 5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universels. Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres-restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matières faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. Art. 2 Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. TITRE II : REGIE D’AVANCES Art. 3 Il est institué auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d’être payés par la régie d’avances est fixé à 2 000 ?. Art. 4 Le régisseur est habilité à effectuer le paiement des dépenses conformément à l’article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur peut effectuer le paiement des dépenses répétitives et régulières par prélèvement automatique. Il peut s’agir notamment du paiement des abonnements à des fournisseurs d’accès internet, d’électricité, de gaz et de téléphonie. Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après : ? ouvrages et publications ; ? logiciels et fournitures informatiques ; ? droits d’inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ; ? prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Dans le cas de paiements par carte bancaire à distance, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil de 750,00 ?. Le régisseur pourra régler les dépenses ci-dessus à des fournisseurs situés en métropole, dans les DOM-TOM et à l’étranger. Art. 5 Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 (cent treize mille) euros. Art. 6 Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de paiement. Art. 7 Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d’avances peuvent être confiées à un même agent. Art. 8 L’arrêté du 23 novembre 1993 modifié portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel est abrogé. Art. 9 Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 juin 2010.Le ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l’Etat,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généraldes finances publiques :Le directeur,adjoint au directeur généraldes finances publiques,chargé de la gestion publique,V. MazauricLe président du Conseil supérieurde l’audiovisuel,M. Boyon
