Le CSA avait été saisi pour avis dans le cadre du projet de décret approuvant une modification des cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public, RFI, Radio France, RFO et les chaînes du groupe France Télévisions. Le CSA s’est dit « favorable à la mesure consistant à tirer les conséquences règlementaires de la disparition du monopole légal de la société TDF ». Cet avis s’inscrit dans la droite ligne de la décision rendue par le Conseil de la Concurrence en décembre dernier. Le Conseil de la Concurrence avait en effet estimé que le monopole de TDF sur la diffusion des programmes de Radio France, instauré par la Loi sur l’audiovisuel de 1986, était devenue caduc depuis la transposition dans le droit français des directives européennes en matière de télécommunications. « Le monopole légal dont diposait TDF pour la diffusion des programmes de Radio France, notamment, est devenu caduc à compter du 25 juillet 2003 », avait estimé le Conseil de la Concurrence.
Sur les 6 909 fréquences FM actuellement exploitées en France, TDF assure notamment la diffusion des 4 134 fréquences de Radio France, soit environ 60% des fréquences exploitées. Pour sa part, towerCast assure la diffusion d’environ 20% du parc de fréquences FM. En mars 2003, Radio France avait déjà demandé au Ministère de la Culture et de la Communication « la mise en place d’une disposition législative mettant fin aux contrats en cours », et estimait « avoir à subir les conséquences de la convention FM jusqu’au 31 décembre 2007 alors qu’elle devrait pouvoir mettre en concurrence towerCast et TDF pour diffuser ses programmes depuis le 25 juillet 2003 ». Par ailleurs, le CSA s’est dit favorable à la possibilité pour les chaînes de France Télévisions « de choisir les moyens de diffusion les plus performants, notamment en termes de couverture géographique et de coût de diffusion ». Enfin, le CSA estime que cette modification du cahier des charges des sociétés nationales de programme « pourrait être l’occasion d’y intégrer un dispositif visant à mieux rendre compte dans leur programmation de la diversité des origines et des cultures de la société française contemporaine ». Le CSA souhaite ainsi qu’il y ait « sur les antennes une représentation effective des différentes composantes de la communauté nationale ».
