Par une ordonnance du 3 décembre 2001, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu jusqu’au 11 janvier 2002 inclus la décision du 29 août 2001 par laquelle le CSA s’est prononcé défavorablement sur la possibilité de renouveler hors appel aux candidatures l’autorisation initialement délivrée à la SARL Saprodif qui exploitait la station Méditerranée FM à Paris. Le juge des référés a estimé, en effet, que la circonstance que le CSA n’ait pas eu accès aux documents comptables de la SARL CELL SAT Telecom, qui assure en partie la gestion du service radiophonique, avait pu fausser l’appréciation de la situation financière de la SARL Saprodif. Après avoir reconnu qu’il n’était pas illégitime que le CSA demande la communication de documents comptables relatifs à une société tierce dès lors que celle-ci prend à son compte une partie des charges afférentes au service radiophonique, le juge des référés a par ailleurs sollicité le réexamen du dossier de reconduction au regard des documents que la SARL Saprodif s’est engagée à produire.
Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2002, après avoir pris connaissance des nouveaux éléments, le CSA a cependant considéré qu’il ne pouvait lui accorder le bénéfice de la reconduction hors appel aux candidatures de son autorisation. Le CSA a en effet constaté que la SARL Saprodif et la SARL CELL SAT Telecom, sa régie publicitaire, ne se trouvaient pas dans une situation financière leur permettant de poursuivre l’exploitation de Méditerranée FM dans des conditions satisfaisantes. L’analyse financière des documents comptables produits par la SARL Saprodif révèle, en effet, une absence de trésorerie au bilan sur une période de 4 ans. Le CSA explique par ailleurs que divers recoupements ont en outre permis de mettre en évidence de nombreuses erreurs dans les données inscrites aux bilans établis pour les années 1998 et 1999. Ainsi, pour l’année 1998, le total des dettes serait de 135 478 F et non de 160 028 F. En 1999, le report à nouveau ne peut être égal à 6 640 F, puisqu’il doit être diminué de la part du résultat antérieur affecté en réserve légale, soit 3 197 F. Enfin, le fonds de roulement demeurant négatif, la société ne dispose pas de ressources durables lui permettant de faire face à un déficit ponctuel important ou de financer un quelconque développement, et sa solvabilité à court terme s’avère particulièrement faible. Au total, les comptes produits, « et singulièrement la faiblesse des valeurs des sommes portées dans ces documents, conduisent à s’interroger sur l’activité réelle de la société », poursuit le CSA.
Aussi, le CSA a décidé de ne pas reconduire l’autorisation de Méditerranée FM, « compte tenu de la situation financière de l’intéressée, qui se caractérise par de nombreuses irrégularités comptables, une faible capitalisation, une absence de trésorerie, une faible solvabilité à court terme et peu ou pas de perspectives d’exploitation à long terme ».
