Décision n° 2010-476 du 15 juin 2010 mettant en demeure la SARL Cime NOR: CSAC1021727S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2006-487 du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SARL Cime à exploiter sur la fréquence 95,3 MHz aux Deux Alpes un service de radio en modulation de fréquence dénommé R’2 Alpes ; Vu les procès-verbaux de constat établis les 11 et 31 mars 2010 et le 4 mai 2010 par le comité technique radiophonique de Lyon ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Cime de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que, selon l’article 1er de la décision du 25 juillet 2006 susvisée, la SARL Cime est autorisée à émettre sur la fréquence 95,3 MHz aux Deux Alpes ; Considérant qu’il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SARL Cime n’émet aucun programme sur la fréquence 95,3 MHz aux Deux Alpes ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de la SARL Cime la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL Cime est mise en demeure d’émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 95,3 MHz aux Deux Alpes. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL Cime et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 juin 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
