Décision n° 2011-695 du 13 septembre 2011 mettant en demeure la SARL Quinto Avenio NOR: CSAC1129951S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2008-1004 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter, sur la fréquence 94,3 MHz à Lille, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord ; Vu le procès-verbal de constat établi le 10 mai 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Quinto Avenio de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l’autorisant à émettre ; Considérant que, selon la décision du 21 octobre 2008 susvisée, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94,3 MHz à Lille est de 1 000 watts ; Considérant qu’il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SARL Quinto Avenio ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu’en effet, selon le relevé des niveaux relatifs réalisé par l’Agence nationale des fréquences, la puissance apparente rayonnée de 1 000 watts constatée par l’agent assermenté du conseil a été diminuée de 5,5 dB avant le contrôle sur site et augmentée de 6 dB après ce contrôle ; qu’ainsi la puissance apparente rayonnée de service utilisée sur la fréquence 94,3 MHz à Lille est en réalité de 4 000 watts ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à l’encontre de la SARL Quinto Avenio la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La SARL Quinto Avenio est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 21 octobre 2008 susvisée, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94,3 MHz à Lille. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SARL Quinto Avenio et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 septembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
