Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 91-580 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Néon Pacific pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen et les décisions n° 95-1057 du 21 novembre 1995 et n° 2000-1354 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Néon Pacific ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Néon Pacific pour la zone de Rouen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L’autorisation accordée à la SARL Néon Pacific sur la zone de Rouen est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 4 du 5 janvier 2006
Conseil supérieur de l’audiovisuel
