Recommandation n° 2009-5 du 5 mai 2009 modifiant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 NOR: CSAC0910588X Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ; Vu la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009, complétée par la recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009 ; Après en avoir délibéré, Adopte la recommandation suivante : La recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 susvisée est modifiée comme suit, à la suite de la publication du décret du 23 avril 2009 susvisé : 1. Le point 5.2 consacré à la propagande électorale est ainsi modifié : Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « Les services de télévision traitant de l’actualité électorale le jour du scrutin sur le territoire métropolitain incrustent à l’écran l’heure, à la seconde près, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote, soit au plus tard à 19 h 55 et jusqu’à 20 heures. A partir de 20 heures, ces services ne peuvent communiquer que des sondages ou des estimations de vote. Les résultats officiels ne peuvent être rendus publics qu’après la clôture du scrutin dans l’Etat membre de l’Union européenne où les électeurs voteront les derniers, soit à 22 heures, heure de Paris. Les services de télévision traitant de l’actualité électorale le jour du scrutin sur le territoire métropolitain incrustent à l’écran l’heure, à la seconde près, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote dans l’Etat membre de Union européenne, soit à 21 h 55 et jusqu’à 22 heures, heure de Paris. » 2. Le point 5 est ainsi complété : « 5.6. Cas particulier des services de télévision et de radio diffusés dans la circonscription outre-mer L’élection des représentants au Parlement européen se déroule le samedi 6 juin 2009 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française et le dimanche 7 juin 2009 à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Aucune estimation ni aucun résultat relatif au scrutin intervenu le 6 juin 2009 ne peut être divulgué sur les antennes des services de télévision et de radio diffusés dans les collectivités de la circonscription outre-mer où les électeurs sont appelés aux urnes le 7 juin 2009 tant que le scrutin n’y est pas définitivement clos. » La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 mai 2009. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
