Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-2 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 octobre 2001 et du 3 avril 2002 ;
Aux termes de l’article L. 52-2 du code électoral : « En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d’outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés ».
Ainsi que l’a rappelé la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle dans son communiqué du 29 avril 2002, cette disposition législative a pour objet de maintenir la libre expression du suffrage de chaque citoyen à l’écart de toute pression de personnes ou de circonstances. Elle représente un élément essentiel du droit de vote.
Le 21 avril 2002, jour du premier tour de scrutin de l’élection du Président de la République, certains services de radio ou de télévision ont annoncé, de façon plus ou moins allusive, largement avant 20 heures, heure de fermeture des bureaux de vote dans les grandes villes métropolitaines, le résultat acquis par le candidat arrivé en deuxième position.
En conséquence, pour le second tour de scrutin du dimanche 5 mai 2002 et pour chacun des deux tours de scrutin des élections législatives des 9 et 16 juin 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel demande :
– à l’ensemble des stations de radio de lire à l’antenne, régulièrement et à plusieurs reprises entre 19 heures et 20 heures, le texte suivant : « Afin de maintenir la libre expression du vote de chaque citoyen, la loi interdit de diffuser tout résultat ou estimation avant 20 heures » ;
– à l’ensemble des chaînes de télévision d’annoncer à l’antenne dans un déroulant qui défilera régulièrement et à plusieurs reprises entre 19 heures et 20 heures le texte suivant : « Afin de maintenir la libre expression du vote de chaque citoyen, la loi interdit de diffuser tout résultat ou estimation avant 20 heures ». En outre, pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, le CSA demande aux chaînes de télévision d’incruster à l’écran en permanence à partir de 19 h 55, heure, minute et seconde.
La présente recommandation sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 page 8023
