Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-2 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, et notamment son article 11 ;
Vu la recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse à l’ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui modifie le dernier alinéa du 2° du III de la recommandation du 6 avril 2004 susvisée.
III. – Obligations diverses
2° Propagande électorale
Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, les services de télévision programmant une soirée électorale indiquent l’heure à l’écran, à la seconde près, à compter de 19 h 55 et jusqu’à 20 heures.
Il est rappelé qu’en application de la décision 2002/772/CE du Conseil de l’Union européenne, la diffusion publique des résultats du scrutin par les autorités électorales et officielles n’aura lieu qu’à partir du dimanche 13 juin 2004, 22 heures, heure de Paris, lorsque fermeront les derniers bureaux de vote dans l’Union européenne.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 125 du 30 mai 2004 – page 9692
Conseil supérieur de l’audiovisuel
