CSA – Reconductions dans le ressort du CTA de Paris

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Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris et valables jusqu’au 4 décembre 2012 NOR: CSAC1130057X Par une délibération en date du 13 octobre 2011, le comité territorial de l’audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 décembre 2012. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l’audiovisuel et le titulaire au plus tard le 4 juin 2012 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.Catégorie BSA Ado FM (Ado FM) Zone : Paris, fréquence : 97,8 MHz.SARL Groupe France Maghreb Communication (France Maghreb) Zone : Paris, fréquence : 99,5 MHz (fréquence en temps partagé).SAS SPRCM (Générations) Zone : Paris, fréquence : 88,2 MHz.


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