Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace, Lorraine) NOR: CSAC0913293X Par une délibération du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l’association Club Radio Set, valable jusqu’au 27 septembre 2010, et des autorisations délivrées à la SARL Publimax, valables jusqu’au 23 août 2010. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le titulaire au plus tard le 27 mars 2010 pour l’association Club Radio Set et le 23 février 2010 pour la SARL Publimax, ces autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.Catégorie A Association Club Radio Set. (Meuse FM Domremy Neufchâteau). Neufchâteau : 105,3 MHz.Catégorie B SARL Publimax. (Radio Liberté). Haguenau : 91,5 MHz. Wissembourg : 92,5 MHz.
