Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à la SARL Bourgogne Radios NOR: CSAC1020436X Par une délibération du 13 juillet 2010, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à la SARL Bourgogne Radios, valable jusqu’au 22 août 2011. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires des autorisations n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que ces autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations leur ont été accordées. Catégorie BSARL Bourgogne Radios(Radio Star Bourgogne) Zone : Châtillon-sur-Seine, fréquence : 89,9 MHz. Zone : Semur-en-Auxois, fréquence : 100,1 MHz. Zone : Tonnerre, fréquence : 105 MHz. Zone : Montbard, fréquence : 107,5 MHz.
