Au cours du Conseil des Ministres qui s’est tenu ce jeudi 24 août, le gouvernement a adopté le décret réfomant les modalité d’applications de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au FSER. Rappelons q’uen mars dernier, ce projet de réforme avait été vivement critiqué par les stations associatives concernées (lire RadioActu du 21 mars 2006). Ce décret, précise le gouvernement, réforme les règles de fonctionnement du FSER « afin d’en optimiser l’utilisation tout en maintenant l’équilibre général du système », ce qui constituait une des inquiétudes majeures du secteur associatif.
Ce décret procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l’instructions des dossiers de demandes et le versement des subventions. Enfin, ce décret confirme la compétence du Ministre de la Culture et de la Communication pour attribuer l’aide financière Selon le gouvernement, « cette réforme traduit son engagement en faveur de ces radios ». En 2004, 584 stations associatives avaient bénéficié de près de 25 millions d’euros de subventions. Ces aides sont attribuées sur proposition d’une commission composée de 11 membres nommés pour 3 ans par arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication. Ce deécret entrera en vigueur en février 2007. Vous pouvez consulter le texte intégral de ce décret à la rubrique Journal Officiel de RadioActu.
