Tout a commencé par un recours déposé par NRJ group contre le LPR, l’équivalent allemand du CSA. En 1997, celui-ci avait en effet refusé à NRJ le renouvellement de la fréquence que le groupe exploitait sur la région de Rhénanie-Palatinat, en Allemagne. NRJ avait à l’époque déposé un recours devant la Commission Européenne qui avait adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement fédéral allemand. NRJ Group entendait ainsi dénoncer « la violation des principes de libre établissement et libre prestation de service ». Néanmoins, le gouvernement fédéral ne donnera aucune suite à cette mise en demeure et NRJ Group perd alors les 5 fréquences qu’il exploitait dans le land de Rhénanie-Palatinat. NRJ avait à l’époque payé au prix fort les participations qu’elle détient dans 8 stations allemandes, pour une couverture de 12 millions d’habitants.
Le groupe de Jean-Paul Baudecroux avait alors qualifié de « discriminatoires » les pratiques des autorités du land de Rhénanie-Palatinat, tout en soulignant que « contrairement à la CLT, NRJ n’a jamais obtenu de fréquences lors d’appels à candidatures en Allemagne ». En février 2001, RTL Group avait en effet annoncé l’entrée du groupe Bertelsmann dans son capital à hauteur de 67%. NRJ Group avait alors souhaité que soit assurée, dans les mêmes conditions, l’accès des opérateurs français aux fréquences hertziennes en Allemagne et avait demandé au CSA d’intervenir en ce sens auprès des autorités de régulation allemandes. NRJ Group estimait alors que « la réciprocité dans l’accès aux fréquences est inexistante pour les opérateurs français en Allemagne », et souligne que NRJ Group « connait des difficultés dans ce pays pour continuer son développement. » 6 mois plutôt, en juillet 2000, la Commission Européenne avait condamné l’Allemagne et adressé un avis motivé à l’Etat Fédéral allemand pour « violation de la liberté d’établissement et pratiques discriminatoires en favorisant des opérateurs du land au détriment d’opérateurs communautaires. »
Parallèlement, en janvier 2002 à Berlin, le MABB (Medienanstalt Berlin-Brandenbourg), l’autorité de régulation des länder de Berlin et du Brandenbourg, réautorisait aujourd’hui NRJ Berlin 103.4 FM avec une licence délivrée pour 7 ans. De même, NRJ Group était autorisé à prendre le contrôle à 100% de la station dont il contrôlait 83 % du capital. NRJ Group avait dû renoncer en septembre 2001 à sa licence à Berlin pour se porter candidate dans le cadre d’un nouvel appel aux candidatures, afin de pouvoir reprendre les 17% de parts contrôlées par ses actionnaires minoritaires. Enfin, à l’occasion de cet appel, NRJ avait également obtenu deux nouvelles fréquences dans le land du Brandenbourg.
Six ans après les premières procédures, la Commission européenne vient donc de donner une nouvelle fois raison à NRJ et a décidé de renvoyer l’Allemagne devant la Cour de justice Européenne en raison de la loi sur les médias du Land de Rhénanie-Palatinat, qui, du point de vue de la Commission, est « discriminatoire et porte atteinte au principe de la liberté d’établissement ». La Commission Européenne estime que certaines dispositions de cette loi et la manière dont les autorités les appliquent accordent la préférence aux radiodiffuseurs terrestres locaux lors de l’attribution des licences et constituent donc une discrimination à l’encontre des radiodiffuseurs d’autres pays de l’Union Européenne.
