Les radios autoroutières ou les stations réalisant « une mission de service public d’information routière » ne bénéficieront pas d’attribution prioritaire des fréquences. C’est en effet ce que prévoyait l’article 14 de la loi sur la sécurité et le développement des transports, présentée par Dominique Perben, ministre des transports. Ce dernier a vu cet article supprimé, après que plusieurs amendements en ce sens aient été déposés par des députés de la majorité et de l’opposition. Entretemps, le CSA s’était ému des dispositions et des conséquences qu’auraient pu engendrer cette loi. Le CSA, rappelant qu’il n’avait pas été consulté par la gouvernement, avait souligné qu’il était « le mieux à même de remplir la mission que lui confie la loi de veiller à la meilleure utilisation possible des fréquences radioélectriques ». Pour sa part, le Bureau de Liaison des Radios s’était opposé à ce projet, estimant qu’il s’agissait d’une « retouche à la sauvette de la loi sur la liberté de communication, qui vise à satisfaire les sociétés d’autoroutes à la veille de leur privatisation ».
Au cours de la séance qui s’est tenue le 14 décembre dernier, les députés ont donc voté la suppression pure et simple de l’article 14. Parmi eux, Emmanuel Hamelin (UMP) avait expliqué qu’une éventuelle adoption de cet article « affecterait en profondeur le mode d’attribution des fréquence aux radios, et impacterait la régulation radiophonique conduite par le CSA ». Selon lui, « si l’information sur la sécurité routière est un objectif d’intérêt général, dont les services de radio sont déjà porteurs dans leur ensemble, vouloir conforter cet objectif ne peut conduire à instaurer une telle priorité sur les fréquences ». Emmanuel Hammelin a par ailleurs souligné que l’ensemble des opérateurs privés s’étaient prononcés contre cet article et que Radio France « garde le silence par respect de son actionnaire mais n’en pense pas moins ». Pour leur part, les députés Patrick Bloche, Odile Saugues et Michel Françaix (PS) ainsi que les membres du groupe socialiste ont indiqué que « cette disposition prise en marge du plan de réorganisation des fréquences FM 2006, ressemble à un contournement du CSA, seul habilité pourtant, à délivrer les fréquences radiophoniques après consultation des candidats ».
Le SIRTI a fait de sa satisfaction après la suppression de cet article, baptisé « Plan FM goudron ». Le syndicat estime que « cette initiative parlementaire prend toute son importance, alors que le CSA va lancer en janvier les premiers appels aux candidatures pour l’attribution des nouvelles autorisations en FM ». Selon le SIRTI, « aucun type de service, quelque soit son statut et les caractéristiques de son programme, ne peut prétendre confisquer à son profit les fréquences qui doivent être mises au concours, et qui doivent confirmer et renforcer la diversité et le pluralisme radiophoniques en France ».
