Le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports présenté devant le Sénat le 5 octobre dernier par Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, a donné lieu à un courrier adressé par le CSA à Dominique de Villepin, Premier Ministre. Le CSA s’est exprimé sur l’article 14 de ce projet de loi, qui concerne les dispositions relatives à l’information routière. Dans cet article, le gouvernement a expliqué avoir décidé lors du précédent comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005, de « pérenniser et de développer progressivement le système des radios d’information d’autoroute 107.7 ». Le texte précise que ces stations « ont fait leurs preuves en matière de sécurité routière et de confort des usagers des autoroutes, à tous les grands axes routiers, qu’ils appartiennent ou non à l’État ». Le ministre des transports entend donc mettre en place « un cadre juridique adapté » afin de permettre le développement de ces stations. S’il était adopté, le projet de loi prévoit que « les personnes qui seront chargées de l’exécution de cette mission bénéficieront d’un droit de priorité pour l’attribution, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, des fréquences radiophoniques nécessaires à leur mission ». A ces fins, une modification de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 sur l’audiovisuel est nécessaire afin que le CSA puisse réserver une fréquence au profit de la mission de service public d’information routière. Dans ce cadre, le gouvernement souhaite que le CSA attribue en priorité cette fréquence aux personnes chargées de cette mission.
Pour l’heure, seule Radio France bénéficie de ce droit d’attribution prioritaire de fréquences, « pour l’exercice de ses missions de service public », rappelle le CSA. Dans un courrier adressé au Premier Ministre, le CSA souligne qu’il n’a pas été consulté du projet de modification de la loi de 1986. Il a également rappelé son attachement, depuis 1991, au développement des stations d’information routière. Aujourd’hui, la couverture quasi intégrale du réseau autoroutier français est assurée par cinq stations (Autoroute FM, Autoroute Info, Radio Trafic FM, 107.7 FM et Rhônalp’1), exploitées par les sociétés d’autoroutes. Elles bénéficient toutes d’une fréquence unique, le 107.7 FM, quelle que soit la zone géographique couverte. Le CSA souligne que cette fréquence est systématiquement exclue des appels aux candidatures pour les autres stations privées, associatives ou commerciales. Rappelant son souci de « préserver la mission dévolue à ces radios d’information routière », le CSA a fait part de son inquiétude « de l’usage qui pourrait être fait de ce nouveau droit de priorité ». Ainsi, dans le cadre un Plan FM 2006, un travail d’optimisation du plan de fréquence a été engagé. Ce travail pourrait conduire, sur certains axes, à opter pour une fréquence autre que 107.7 FM, indique le CSA.
Il souhaite donc que la future loi ne prévoit pas que le 107.7 FM soit expressément réservé aux stations d’information routière, soulignant que le CSA doit être « le mieux à même de remplir la mission que lui confie la loi de veiller à la meilleure utilisation possible des fréquences radioélectriques ». Sur cette question, l’ASFA (Association des Sociétés Françaises d’Autoroutes) s’était prononcée en février dernier pour le maintien généralisé de la fréquence 107.7 FM aux stations autoroutières. Par ailleurs, le CSA souhaite que le droit de priorité prévu « n’ait pas pour effet de remettre en cause l’équilibre actuel du paysage radiophonique ». Selon le CSA, « le risque d’une telle déstabilisation apparaît d’autant plus élevé que le droit de priorité prévu dans le projet de loi ne semble pas avoir vocation à s’appliquer à une diffusion sur les seuls axes routiers et autoroutiers ». En clair, s’il était adopté en l’état, le projet de loi permettrait à des opérateurs de bénéficier d’attributions prioritaires de fréquences sur des agglomérations et de développer leur zone de couverture. Une inquiétude d’autant plus légitime quand on connaît l’état de saturation de la bande FM depuis plusieurs années. Le CSA estime par ailleurs que « les bénéficiaires du service public ainsi envisagé (…) seraient susceptibles de concurrencer d’autres programmes publics ou privés qui sont nombreux à attendre de pouvoir compléter leur bassin de diffusion ».
