Sénat – Le projet de loi sur l’audiovisuel devant la CMP

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Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a pour objectif d’aboutir à la rédaction d’un texte commun au cours de l’examen d’un projet de loi par l’Assemblée Nationale et les Députés. Ce mardi 1er juin, la CMP a donc examiné et adopté le texte du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 15 avril dernier. Le principal objectif de ce texte est de transposer dans le droit français les directives de la Commission Européenne concernant le Paquet Télécom. L’examen de ce texte, comportant d’importantes modifications de la loi sur l’audiovisuel de 1986, a donné lieu à de vifs échanges entre députés. En matière de Télévision Numérique Terrestre (TNT) le projet de loi prévoit notamment l’arrêt des émissions analogiques cinq ans après le début des émissions en mode numériques, « sous réserve de l’examen par le CSA de l’état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l’information appropriée du public », ont précisé les parlementaires (article 96 ter).

Ce projet de loi encadre également le déploiement de la radio numérique, donnant toute lattitude au CSA pour ouvrir des appels à candidatures pour la diffusion en numérique de services de radio, en publiant à cette occasion une liste des fréquences disponibles pour chaque zone géographique. Le texte prévoit également que la priorité sera donnée aux services de radio émettant déjà en mode analogique et reçus sur la même zone géographique. « Les autorisations sont assorties d’obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique (…) qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande », prévoit le projet de loi (article 44 bis). Cette obligation s’exerçant « dans la limite de la disponiblité des ressources radioélectriques ». Très controversé, l’article 68 de ce projet de loi donne la possibilité au CSA d’autoriser un changement de catégorie hors appel aux candidatures pour les stations de catégorie C, D et E. Toutefois, ce changement doit se faire « dans le respect [du] juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants ». L’article 68 stipule que « ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux », tout en précisant que « ce changement de titulaire de l’autorisation n’est pas ouvert (…) et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants ». Ce texte sera soumis le 3 juin prochain aux députés et sénateurs pour adoption définitive.


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