Le principe de la rémunération équitable a été adopté en 1985 afin de renforcer la protection des droits des artistes-interpètes et des producteurs. Aujourd’hui, ce principe est étendu à toute l’Union Européenne. Tous les diffuseurs sont assujettis à cette rémunération, collectées par la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), en contrepartie du droit de radiodiffusion d’oeuvres musicales. Le 15 octobre dernier, la Commission pour la réévalution de la rémunération versée par les radios, présidée par Gilles Andréani, représentant de l’Etat, a adopté de nouveaux barèmes. Le précédent barème, datant de 1987, fixait une rémunération uniforme de 4.25% de leurs revenus pour l’ensemble des radios privées. La Commission, composée à parité de représentants des radios et des ayants droit, a adopté ces nouveaux barèmes par 7 voix pour, 1 abstention et 3 voix contre. « Ce nouveau barème se situe à un niveau intermédiaire entre celui de la dernière proposition effectuée par les ayants droits et celui de la proposition la plus élevée, formulée par les représentants des radiodiffuseurs », a indiqué la Commission.
Désormais, le nouveau barème est basé sur la situation économique des diffuseurs. Il prévoit des forfaits progressifs pour les petites radios locales, notamment associatives, à l’économie fragile. Ces dernières devraient voir une baisse significative des rémunérations versées. Les autres stations privé seront assujetties à des taux progressifs de 4 à 7%, en fonction de leurs chiffres d’affaires. La Commission souligne que les plus grandes de ces stations « génèrent fréquemment des taux de rentabilité hors normes ». Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et son appliacation sera « pleine et entière » au 1er janvier 2011. A cette date, le barème connaîtra une augmentation de près de 38%. Une montée en charge progressive du nouveau barème est prévue, avec un abattement de 18% en 2008, de 12% en 2009 et de 6% en 2010. La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques), qui regroupe plus de 900 producteurs, a voté pour ce nouveau barème. Toutefois, elle souligne que « bien que l’augmentation soit significative, elle ne permet pas d’atteindre le niveau minimum de rémunération qui puisse être considérée comme équitable par les ayants droits ». Elle ajoute que la rémunération totale perçue à partir de 2011 restera inférieure à la rémunération moyenne payée par les diffuseurs dans les autres pays européens. La SCCP estime néanmoins que ce nouveau barème constitue « un pas important mais insuffisant vers un niveau de rémunération réellement équitable, qui devra, dans quelques années, faire l’objet d’une nouvelle négociation ».
