Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse ;
Vu la demande adressée par l’association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles le 26 mars 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L’article 2 de la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 susvisée l’annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 23/07/2003 page 12426 à 12427
Article 3
La présente décision sera notifiée à l’association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 168 du 23 juillet 2003 – page 12426
Conseil supérieur de l’audiovisuel
