Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 91-54 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-636 du 20 juin 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l’association Radio Provence Culture à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé 13 FM ;
Vu la convention signée entre l’association Radio Provence Culture et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le courrier en date du 31 mars 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel demandant à l’association Radio Provence Culture de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 21 et 24 mars 2005 entre 6 heures et 22 heures ;
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 19 de la convention susvisée l’association Radio Provence Culture est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu’elle doit fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés ;
Considérant que l’association Radio Provence Culture n’a pas fourni les enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le courrier susvisé du 31 mars 2005,
Décide :
Article 1
L’association Radio Provence Culture est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l’article 19 de sa convention.
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’association Radio Provence Culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 144 du 22 juin 2005
Conseil supérieur de l’audiovisuel
