Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2003-267 du 20 mai 2003 et n° 2003-507 du 30 septembre 2003 portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM ;
Vu les résultats de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 30 novembre 2004, publiés au Journal officiel le 30 décembre 2004 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS Radio Trafic FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les autorisations accordées par décisions n° 2003-267 du 20 mai 2003 et n° 2003-507 du 30 septembre 2003 portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sont reconduites pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 à 0 heure.
Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente autorisation est incessible.
Article 4
Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Article 5
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 57 et A 51 à partir des sites d’émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 08/07/2005 texte numéro 91
JO n° 158 du 8 juillet 2005
Conseil supérieur de l’audiovisuel
