Le Conseil a mis en demeure Pastel FM (Lille et Roubaix – Nord) de respecter, à l’avenir, les dispositions de l’article L. 49 du code électoral. La radio a en effet diffusé, le 5 mai 2007 de 12 heures à 13 heures, une émission relative aux programmes des deux candidats en lice pour le second tour de l’élection présidentielle lors de laquelle ont été tenus des propos de propagande électorale, ce qui est contraire aux dispositions de l’article précité.
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6 septembre 2007Assemblée plénière du 3 juillet 2007 (Journal officiel du 25 août 2007)
