Décision n° 2009-623 du 22 septembre 2009 mettant en demeure l’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule NOR: CSAC0925041S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 80 ; Vu les décisions n° 95-577 du 26 septembre 1995, n° 2000-383 du 13 juin 2000 et n° 2005-502 du 21 juin 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Sky Réunion ; Vu la convention signée le 21 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule, notamment ses articles 3-3, 4-2-1 et son annexe IV ; Vu le compte rendu de l’écoute effectuée le 15 juin 2009 par le comité technique radiophonique de la Réunion et Mayotte ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que selon l’article 3-3 de cette convention l’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule s’est engagée à respecter les modalités d’insertion des messages publicitaires prévues à l’annexe IV de ladite convention ; qu’ainsi le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne doit pas excéder 45 minutes par jour ; Considérant qu’il ressort du compte rendu d’écoute susvisé que l’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule a consacré 1 h 33 minutes et 45 secondes à la diffusion des messages publicitaires, au lieu des 45 minutes prévues par la convention du 21 juin 2005 ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux stipulations de l’article 3-3 et de l’annexe IV de la convention du 21 juin 2005. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 septembre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
