Résultat de délibération relatif à la reconductibilité d’une autorisation NOR: CSAC0921501X Par une délibération en date du 31 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l’autorisation délivrée à l’association Mille Pattes (Radio Mille Pattes) en catégorie A dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 5 avril 2010. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ; 2° Le titulaire de l’autorisation n’a pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction de l’autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur des plans régional et local ; 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation lui a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Mille Pattes au plus tard le 5 octobre 2009, l’autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures. Zone : Saulx-les-Chartreux ; Fréquence : 92,9 MHz.
