Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et valables jusqu’au 9 juillet 2011 NOR: CSAC1015828X Par une délibération du 27 mai 2010, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d’autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 9 juillet 2011. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée.Catégorie BSARL Démo FM(Radio Cristal) Zone : Verneuil-sur-Avre, fréquence : 106,3 MHz.SAS Envergure(Résonance) Zone : Bolbec, fréquence : 89,4 MHz.SARL Radio Manche(Tendance Ouest) Zone : Villedieu-les-Poëles, fréquence : 96,9 MHz.Catégorie D SA SODERA(RTL 2) Zone : Evreux, fréquence : 90,1 MHz.
