Décision n° 2010-505 du 15 juin 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris NOR: CSAC1017409S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la lettre en date du 10 janvier 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil que la société nationale de programme Radio France renonce à l’utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Les autorisations relatives aux trois fréquences suivantes sont abrogées :ZONEDÉPARTEMENTFRÉQUENCE(MHz)SERVICEJOCORBEIL9192,3France BleuIle-de-France2006-445NEMOURS7790,6France musique 1992-1155RAMBOUILLET7897,9France culture1992-1155 Art. 2 La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 juin 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
