Décision n° 2010-894 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 97-687 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Reims et les décisions n° 2001-479 du 20 février 2001 et n° 2006-344 du 3 mai 2006 portant reconduction de cette autorisation NOR: CSAC1101428S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 97-687 du 4 novembre 1997, reconduite par les décisions n° 2001-479 du 20 février 2001 et n° 2006-344 du 3 mai 2006 et modifiée par les décisions n° 2005-299 du 21 juin 2005 et n° 2009-757 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Reims ; Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l’identification de leurs programmes ; Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ; Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone de Reims ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Reims est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 novembre 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
