Décision n° 2010-896 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL RFM Réseau Sud pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand NOR: CSAC1101432S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2007-763 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL RFM Réseau Sud pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand ; Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ; Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Réseau Sud pour la zone de Clermont-Ferrand ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à la SARL RFM Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation du programme RFM en catégorie D. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 novembre 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
