Décision n° 2011-1113 du 21 septembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 autorisant l’association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom NOR: CSAC1131026S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ; Vu la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 portant autorisation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom ; Vu la demande de modification technique présentée par l’association Free Dom ; Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 Est ajoutée à la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 l’annexe suivante : Annexe « A N N E X E X V I I (*) Nom du service : Free Dom. Secteur d’implantation : Le Tremblet. Fréquence : 102,0 MHz. Adresse du site : Le Tremblet, 40, route nationale 2, Saint-Philippe (974). Altitude du site (NGF) : 86 mètres. Hauteur d’antenne : 12 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant. (*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. » 2La présente décision sera notifiée à l’association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 septembre 2011.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
