Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l’autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à la SARL Sorano Gien, et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
Aux termes de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
1o Si l’Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l’article 21 ;
2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3o Si la reconduction de l’autorisation, hors appel aux candidatures, est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation a été délivrée.
En effet, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Sorano Gien et l’a autorisée, pour une durée de cinq ans à partir du 11 mai 1998, pour un service régional diffusant le programme d’un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité d’un programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Sorano Gien a fait connaître au Conseil supérieur de l’audiovisuel sa volonté d’abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s’est traduite par la signature d’un avenant à sa convention en date du 7 décembre 1999 auquel le conseil ne s’est pas opposé.
Il en résulte que le service Nostalgie Centre ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé, les radios de la catégorie C étant définies comme des services diffusant le programme d’un réseau à vocation nationale thématique accompagné d’un programme d’intérêt local quotidien d’une durée minimum de trois heures hors publicité.
J.O. Numéro 111 du 14 Mai 2002 page 9195
