Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSA, notamment son article 8 ;
Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998, modifiée par la décision no 2001-P-189 du 27 septembre 2001, relative à l’organisation des services ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 23 mai 2002 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel délibéré le 28 mai 2002,
Décide :
Art. 1er. – La décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 modifiée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Direction des affaires européennes et internationales.
La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
– d’assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
– de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l’évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
– d’apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales. »
Art. 2. – Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2002.
D. Baudis
J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2002 page 9947
