Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment l’article L. 167-1 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la décision no 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
Considérant que le scrutin organisé dans les deux circonscriptions de la Polynésie française a donné lieu, dans chacune d’elles, à la proclamation d’un élu dès le premier tour de scrutin organisé, dans ce territoire, le samedi 1er juin 2002 ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de diffuser les émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur le territoire de la Polynésie française pour le second tour de scrutin ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – La diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur le territoire de la Polynésie française prévue aux articles 17, 18, 21 et 22 de la décision no 2002-265 du 14 mai 2002 susvisée est supprimée.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2002 page 10156
