Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par délibérations des 26 février et 9 avril 2002 ;
Après en avoir délibéré le 11 juillet 2002,
Décide :
Art. 1er. – L’article 24 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel est ainsi rédigé :
« Art. 24. – Après audition de l’éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent. Le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l’affaire, propose une solution puis se retire pour le délibéré du Conseil auquel ne participent que les autres conseillers et le secrétaire du collège.
« Si le Conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l’éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française. »
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 179 du 2 Août 2002 page 13222
