Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l’article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel à candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
Vu la décision no 99-187 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel à candidatures complémentaire susvisé ;
Vu la décision du no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le département de la Réunion ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans le département de la Réunion ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 15 décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Est déclaré clos l’appel à candidatures lancé par la décision du 15 décembre 1998 susvisée.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 179 du 2 Août 2002 page 13219
