Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 2002-382 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l’autoroute A16 ;
Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Lille et de Paris sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 25 juin 2002 susvisé :
SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE).
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O n° 292 du 15 décembre 2002page 20808
Conseil supérieur de l’audiovisuel
