Par décision n° 2002-617 en date du 30 juillet 2002, rendue par l’Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-622 du 28 juin 2000 de l’Autorité concernant l’exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Caen Cat vers Mont Pinçon, pour le transport du programme Radio France Normandie Caen sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
J.O n° 21 du 25 janvier 2003page 1557
Autorité de régulation des télécommunications
