Décision n° 2009-317 du 5 mai 2009 portant abrogation de la décision n° 98-148 du 31 mars 1998 autorisant l’association Le Moulin des arts à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM NOR: CSAC0911893S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la lettre du 11 mars 2009 par laquelle l’association Le Moulin des arts informe le conseil qu’elle renonce à l’utilisation de la fréquence 89,8 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Fécamp, par la décision n° 98-148 du 31 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-891 du 8 octobre 2002 et 2007-909 du 9 octobre 2007, pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 La décision n° 98-148 du 31 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-891 du 8 octobre 2002 et 2007-909 du 9 octobre 2007, est abrogée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Le Moulin des arts et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 mai 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
