Décision n° 2009-307 du 5 mai 2009 portant abrogation de l’annexe IV de la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique NOR: CSAC0911836S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la lettre en date du 23 mars 2009 par laquelle la SAS Radio Classique informe le conseil qu’elle renonce à l’utilisation de la fréquence 99,4 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Montluçon, par la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’annexe IV de la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 est abrogée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 mai 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président,M. Boyon
