Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2005-371 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Terre réfractaire pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zones ;
Vu la demande adressée par l’association Terre réfractaire le 22 août 2005 ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L’article 2 de la décision n° 2005-371 du 6 juillet 2005 est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2005-371 du 6 juillet 2005 susvisée l’annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 21/10/2005 texte numéro 98
Article 3
La présente décision sera notifiée à l’association Terre réfractaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 246 du 21 octobre 2005
Conseil supérieur de l’audiovisuel
