A la suite du recours déposé par un particulier, habitué du contentieux électoral, le Conseil d’État a prononcé l’annulation ce vendredi 23 mai d’une disposition des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel, concernant la programmation des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives.
Le code électoral qui date, pour la disposition en cause, de 1966 est très largement inadapté à la réalité de la communication audiovisuelle actuelle. Le CSA a à plusieurs reprises dénoncé les problèmes posés par la vétusté des textes notamment après les élections législatives de 1993 et présidentielle de 1995 et demandé leur modification.
La loi dispose ainsi que la diffusion des émissions de la campagne officielle pour les élections législatives » s’effectue simultanément sur les antennes des sociétés nationales de télévision « …
En 1966, toutes les chaînes (qui n’étaient que deux) étaient publiques et donc dans l’obligation de diffuser la campagne officielle. La diffusion simultanée permettait de garder un public captif. Un tel système perd son sens dans un contexte concurrentiel entre chaînes publiques et privées. Il convient alors d’accroître les possibilités de choix du téléspectateur par des horaires de diffusion différenciés.
Ainsi, dès la première campagne électorale pour des élections législatives suivant la privatisation de TF1, en 1988, l’autorité de régulation de l’audiovisuel (CNCL) a retenu des horaires de passage différents sur chaque chaîne (comme c’est le cas d’ailleurs pour les autres campagnes officielles radiotélévisées : élections présidentielle, européennes, pour lesquelles la loi ne prévoit pas de diffusion simultanée).
Une étape supplémentaire dans la modernisation de ces émissions a été franchie en 1993 avec un profond remaniement de leur format et de leur programmation, mis en oeuvre en collaboration entre le CSA et France Télévision. Les émissions ont été resserrées et la complémentarité des horaires sur les deux chaînes a été recherchée pour atteindre le maximum de publics disponibles.
Le résultat a été probant, le nombre de téléspectateurs touchés a été multiplié par quatre.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donc décidé, dans l’intérêt général, de reconduire une organisation équivalente pour les élections de juin 1997, en étant conscient que s’il ne suivait pas à la lettre le texte de 1966, il en respectait l’esprit. La décision n’a d’ailleurs été contestée par aucune des 21 formations politiques concernées.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend acte de la décision du juge administratif. Il arrêtera une nouvelle grille de programmation prévoyant la diffusion simultanée des émissions sur France 2 et France 3, pour le second tour de la campagne électorale, aux horaires suivants : 7 heures, 10 heures 40 et 20 heures 35.
23 mai 1997Communiqué n° 345 du 23 mai 1997
