Saisi de la diffusion d’une radio depuis le site de La Pierre-Saint-Martin (Pyrénées-Atlantiques) pour lequel elle ne dispose pas d’autorisation, le Conseil a décidé de faire établir un procès-verbal d’infraction.
Dès réception d’une copie de celui-ci, le Conseil saisira, en application de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bordeaux, pour lui demander d’engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l’article 78 de la loi précitée.
19 juin 2006Assemblée plénière du 23 mai 2006
