CSA – Décision du 6 juillet 2005

À l’issue de la procédure de sanction engagée, le 1er février 2005, à l’encontre de Rock FM (Belley – Ain) qui n’a pas communiqué au CSA son rapport d’activité et ses comptes de bilan et de résultats pour l’exercice 2003, le Conseil a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 1 000 €.

6 juillet 2005Assemblée plénière du 14 juin 2005

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