Décision n° 2010-380 du 11 mai 2010 mettant en demeure l’association Les Amis des ondes NOR: CSAC1015227S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 95-814 du 19 décembre 1995, n° 2000-701 du 2 mai 2000 et n° 2005-349 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’association Les Amis des ondes à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio DIO ; Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Les Amis des ondes, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ; Vu la lettre du 4 mars 2010 du comité technique radiophonique de Lyon ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 4-1-2 de cette convention, l’éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des programmes qu’il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu’il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ; Considérant que, par lettre du 4 mars 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a demandé à l’association Les Amis des ondes de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 4 mars 2010 ; qu’en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l’article 4-1-2 de la convention susvisée, l’association Les Amis des ondes n’a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu d’adresser à l’association Les Amis des ondes la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’association Les Amis des ondes est mise en demeure de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des programmes diffusés ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’association Les Amis des ondes et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 mai 2010.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
