Décision n° 2009-672 du 13 octobre 2009 mettant en demeure l’Association des immigrés italiens NOR: CSAC0926774S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu les décisions n° 95-791 du 19 décembre 1995, n° 2000-717 du 24 mai 2000 et n° 2005-353 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’Association des immigrés italiens à exploiter, sur la fréquence 92,1 MHz à Chambéry, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio italienne de Grenoble » ; Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association des immigrés italiens, modifiée par l’avenant du 3 juillet 2007, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ; Vu le compte-rendu de l’écoute des programmes effectuée le 30 juin 2009 par le comité technique radiophonique de Lyon ; Considérant qu’en vertu de l’article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l’article 3-1 de cette convention, l’Association des immigrés italiens s’est engagée à diffuser à Chambéry le programme spécifique décrit à l’annexe III bis de ladite convention, composé notamment d’informations et de rubriques locales d’une durée quotidienne moyenne comprise entre 1 h 30 et 2 heures du lundi au dimanche ; Considérant qu’il ressort du compte-rendu d’écoute susvisé que l’Association des immigrés italiens ne diffuse pas l’intégralité des informations et rubriques locales spécifiques à la zone de Chambéry prévues à l’annexe III bis de la convention ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’Association des immigrés italiens est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l’article 3-1 et de l’annexe III bis de la convention du 6 juillet 2005 modifiée. Art. 2 La présente décision sera notifiée à l’Association des immigrés italiens et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 octobre 2009.Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président,M. Boyon
