Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l’autorisation de R’2 Alpes dont le terme est fixé au 9 janvier 2011 NOR: CSAC1019933X Par une délibération en date du 13 juillet 2010, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l’autorisation délivrée à la SARL CIME pour exploiter en catégorie B le service R’2 Alpes aux Deux-Alpes sur 95,3 MHz. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ; 2° Le titulaire d’autorisation n’a pas fait l’objet de sanctions du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction de l’autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 19 février 2010, l’autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
