Résultat de délibération NOR: CSAR1019324X Par délibération en date du 2 juin 2010, le comité technique radiophonique d’Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux titulaires du département de la Guyane, dont le terme est fixé au 31 octobre 2011. Sont concernés :Catégorie A Association Radio Saint-Gabriel (Radio Saint-Gabriel). 94,4 MHz : zone de Cayenne. 90,3 MHz : zone de Kourou. 102,7 MHz : zone de Sinnamary. 95,7 MHz : zone de Saint-Laurent-du-Maroni. Association Bonne Nouvelle Guyane (Radio Bonne Nouvelle). 95,0 MHz : zone de Cayenne. 89,0 MHz : zone de Kourou. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 2° Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures de ces services n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ; 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. A défaut d’un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 31 mai 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures. Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
