Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l’ensemble du territoire national.
Article 2
L’habilitation prévue à l’article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel jusqu’au 2 avril 2007. La liste de ces agents figure en annexe.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
Liste des agents habilités pour l’ensemble du territoire national :
Baudin (Denis), cadre ;
Boudinet (Patrice), cadre ;
Boulin (Eric), technicien ;
Desplanque (Hervé), technicien ;
Devillers (Pascal), cadre ;
Etienne (Olivier), ATR-CTR de Rennes ;
Fontaneu (Patrick), technicien ;
Giorgetti (Paul), technicien ;
Griess (Gérald), cadre ;
Lebrun (Guy), technicien ;
Lefebvre (Jean-Paul), technicien ;
Mourgues (Pierre), technicien ;
Tranchandon (Bernard), technicien.
J.O n° 292 du 15 décembre 2002page 20807
Conseil supérieur de l’audiovisuel
