Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-745 du 16 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993, reconduite par la décision no 98-369 du 28 avril 1998 publiée au Journal officiel du 18 juin 1998, autorisant l’association Eclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair ;
Vu la convention signée entre l’association Eclair et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
Considérant qu’il ressort de l’article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu’aux termes de l’article 19 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu’il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et qu’il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ;
Considérant que, par courrier en date du 4 mai 2001, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a demandé à l’association Eclair de fournir les enregistrements des programmes diffusés les 5 et 7 mai 2001 de 6 heures à 22 heures ainsi que les conducteurs correspondants avec l’heure de début et de fin de chaque émission, publicité comprise ; que, malgré ce courrier, l’association Eclair n’a fourni ni les enregistrements demandés ni les conducteurs correspondants,
Décide :
Art. 1er. – L’association Eclair est mise en demeure de se conformer à l’article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu’elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Art. 2. – La présente décision, qui sera notifiée à l’association Eclair, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 122 du 28 Mai 2002 page 9636
